Conditions generales de vente

Article 1 — Objet

Les presentes CGV regissent l'utilisation du service PiloteSEO, edite par SAS Windfall (SIRET : 879 950 202 00033), ci-apres “le Prestataire”. PiloteSEO est un service SaaS d'automatisation SEO propulse par intelligence artificielle.

Article 2 — Inscription et acces

L'inscription est gratuite et s'effectue par email (lien magique). L'utilisateur doit etre majeur et fournir une adresse email valide.

Article 3 — Tarifs et paiement

Les prix sont indiques en euros TTC (TVA 20% incluse). Le paiement est effectue par carte bancaire via Stripe (Visa, Mastercard, CB). L'abonnement est mensuel ou annuel, sans engagement de duree minimale.

Article 4 — Droit de retractation

Conformement a l'article L221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un delai de 14 jours a compter de la souscription pour exercer son droit de retractation, sans motif et sans penalite. La demande doit etre adressee a contact@piloteseo.fr.

Article 5 — Resiliation

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace client ou le portail Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement n'est effectue pour la periode entamee.

Article 6 — Responsabilite

Le Prestataire s'engage a fournir le service avec diligence. Sa responsabilite est limitee au montant des sommes versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des resultats SEO obtenus, ceux-ci dependant de nombreux facteurs externes.

Article 7 — Mediation

En cas de litige, l'utilisateur peut recourir gratuitement au mediateur de la consommation : CMAP — Centre de Mediation et d'Arbitrage de Paris (www.cmap.fr), conformement a l'article L612-1 du Code de la consommation.

Article 8 — Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige sera porte devant les tribunaux competents de Bastia.